Dakar, 19 août 2026 (VIBRACTU) – Le Gouvernement sénégalais a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2026.

Adopté en commission, le texte devait être examiné en séance plénière ce mercredi, selon la procédure d’urgence.

L’Exécutif s’est toutefois opposé à son examen dans sa forme actuelle. Il estime que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution.

Face à ce désaccord avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la recevabilité de la proposition de loi. Cette démarche s’appuie sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

À la suite de ce recours, l’examen du texte en séance plénière, initialement prévu ce mercredi, a été bloqué. Le Conseil constitutionnel est désormais appelé à trancher la question de la conformité de la proposition au partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

Dans son communiqué, le Gouvernement justifie sa démarche par sa volonté de préserver « l’ordre juridique républicain », alors que la proposition de loi devait être soumise aux députés ce mercredi matin.