Dakar, 8 sept 2026 (VIBRACTU) – Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoyant la perte du mandat d’un député en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote.

Dans sa Décision n°8/C/2026, rendue le 7 septembre, les « Sages » ont estimé que cette sanction ne pouvait entraîner la perte du mandat parlementaire dès lors qu’elle n’est pas prévue par la Constitution. Ils ont ainsi déclaré contraire à la Loi fondamentale le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’article 118 modifié.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé la régularité de la saisine du président de la République ainsi que la procédure d’adoption de la loi organique, votée par l’Assemblée nationale le 8 mai 2026.

Cette décision marque ainsi une limite au pouvoir disciplinaire de l’institution parlementaire. Le Conseil rappelle que, si le Règlement intérieur peut organiser le régime disciplinaire applicable aux députés, il ne saurait instituer une sanction conduisant à la perte du mandat en dehors des cas prévus par la Constitution.

Les autres dispositions examinées ont été déclarées conformes à la Constitution, sous réserve de certaines précisions concernant les députés élus dans les circonscriptions de l’étranger.