Dakar, 15 oct. 2026 (VIBRACTU) – Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale, portant notamment sur la modification du Règlement intérieur de l’institution parlementaire.

Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue ce jeudi, la haute juridiction a relevé une irrégularité dans la manière dont les députés ont examiné et voté le texte.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 8 octobre par le président de la République, sur la base de l’article 74 de la Constitution. Le chef de l’État contestait la procédure suivie par les parlementaires, estimant qu’elle ne respectait pas les règles prévues par l’article 82, alinéa 4, de la loi fondamentale.

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, représentant le gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient retenus pour le vote. Cependant, les députés ont rejeté ces amendements avant d’adopter le texte sans les intégrer.

Pour le Conseil constitutionnel, cette démarche constitue une violation d’une règle importante de la procédure législative. Cette irrégularité suffit à rendre le texte contraire à la Constitution.

Cette décision empêche donc l’entrée en vigueur de la loi organique adoptée par les députés le 1er octobre.