Dakar, 25 août 2026 (VIBRACTU) – Le Conseil constitutionnel a finalement tranché. Saisi par le Gouvernement au sujet de la proposition de loi portant encadrement des fonds spéciaux, la haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure parlementaire engagée autour de cette question sensible.

Le recours avait été introduit le 18 août par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô, après l’adoption du texte en commission et sa programmation en séance plénière. L’Exécutif estimait que certaines dispositions de la proposition de loi empiétaient sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire, en s’appuyant notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel intervient donc dans un contexte de fortes tensions entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi, défendue notamment au nom d’une meilleure transparence dans la gestion des crédits spéciaux, avait été portée par des députés désireux de renforcer le contrôle sur ces ressources publiques. L’Assemblée nationale avait d’ailleurs dénoncé, après la saisine du Conseil, ce qu’elle considérait comme une obstruction au processus législatif.

Derrière ce bras de fer juridique se dessine également une confrontation politique au sommet de l’État. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et son ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, désormais président de l’Assemblée nationale, se retrouvent au cœur d’un rapport de force institutionnel de plus en plus visible. Les deux hommes, longtemps présentés comme les figures d’un même projet politique, apparaissent désormais engagés dans une bataille sans merci autour de la répartition des pouvoirs entre l’Exécutif et le Parlement.

Avec cette nouvelle décision, le Conseil constitutionnel rappelle que l’initiative parlementaire demeure encadrée par les règles de compétence fixées par la Constitution. Le débat sur la transparence et le contrôle des fonds spéciaux n’est toutefois pas nécessairement clos : il pourrait resurgir sous une autre forme et dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles.