Justice : Me Moussa Sarr bannit les convocations « affaire vous concernant »

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Dakar, 4 nov. 2026 (VIBRACTU) – Les convocations judiciaires portant la seule mention « affaire vous concernant » devront désormais appartenir au passé. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, veut mettre fin à cette pratique en exigeant que toute convocation adressée par les services de police judiciaire précise les raisons de la comparution.

Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026 et adressée aux six Procureurs généraux du Sénégal, le ministre demande aux autorités judiciaires de veiller à l’application stricte de cette nouvelle exigence. Désormais, les officiers et agents de police judiciaire devront indiquer clairement la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne convoquée sera entendue.

La circulaire exige également que la qualité de la personne appelée soit précisée. Qu’il s’agisse d’un suspect, d’un témoin ou d’une victime, l’intéressé devra être informé de son statut.

Pour Me Moussa Sarr, cette mesure vise à renforcer la loyauté de la procédure et la protection des droits de la défense, conformément à l’article 9 de la Constitution sénégalaise et à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

L’objectif est de permettre à toute personne convoquée de préparer son audition, de réunir les documents utiles et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un avocat avant de se présenter devant les enquêteurs.

Le ministre précise toutefois que cette obligation ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Les enquêteurs ne sont pas tenus de révéler les indices ou les éléments recueillis, mais seulement de communiquer les informations nécessaires à la préparation de l’audition.

À travers cette circulaire, le Garde des Sceaux entend renforcer les garanties accordées aux citoyens et améliorer les pratiques des services chargés de la police judiciaire.

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