Dakar, 5 oct. 2026 (VIBRACTU) – Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi, la proposition de loi n°37/2026 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier. Cette décision porte notamment sur la volonté d’imposer un débat à l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production.

Saisi par le Premier ministre le 28 septembre dernier, le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette proposition relevait bien du domaine de la loi ou plutôt de celui du règlement.

La proposition prévoyait que tout contrat de partage de production soit soumis obligatoirement par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, sans vote, avant son approbation par décret.

Pour le Gouvernement, cette nouvelle étape constituait une condition supplémentaire à l’exercice du pouvoir réglementaire du président de la République. Le président de l’Assemblée nationale soutenait, de son côté, que la mesure visait surtout à renforcer la transparence et l’information de la représentation nationale sur la gestion des ressources naturelles.

Dans sa décision n°9/C/2026, rendue ce 5 octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition contestée ne se limitait pas à organiser l’information ou le contrôle du Gouvernement. Elle imposait une condition préalable à l’exercice du pouvoir du président de signer le décret d’approbation du contrat.

Or, selon le Conseil, cette question relève du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi.

La proposition de loi n°37/2026 est donc déclarée irrecevable.